Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services
Dernière mise à jour : 10 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Good Waves (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant faire appel à ses services.
Tout devis accepté ou toute commande passée auprès de Good Waves implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Ces CGV sont rédigées conformément au Code des obligations suisse (CO) et aux dispositions légales applicables en Suisse.
1. Identification du Prestataire
8. Prestations récurrentes — SEO & Google Ads
12. Résiliation pour manquement
1. Identification du Prestataire
Good Waves
Genève, Suisse
info@goodwaves.ch
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Good Waves, notamment :
La création et refonte de sites internet (sites vitrines, sites e-commerce, landing pages)
Le référencement naturel (SEO) : audit, optimisation technique, contenu, netlinking
La gestion de campagnes publicitaires Google Ads (SEA)
Toute prestation complémentaire convenue par écrit entre les parties (maintenance, formation, conseil, etc.)
3. Formation du contrat
Toute collaboration débute par l'établissement d'un devis détaillé, remis gratuitement au Client. Ce devis précise :
La nature et le périmètre des prestations
Le calendrier prévisionnel
Le montant total des honoraires (HT et TVA le cas échéant)
Les conditions de paiement
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
3.2 Acceptation
Le contrat est formé à la réception par Good Waves du devis signé ou d'une confirmation écrite d'acceptation (e-mail inclus), accompagnée du règlement de l'acompte éventuel prévu.
3.3 Modifications de périmètre
Toute modification du périmètre initial demandée par le Client en cours de mission fera l'objet d'un avenant écrit avec ajustement du calendrier et/ou du tarif. Good Waves ne peut être tenu responsable d'un retard dû à une modification du périmètre non formalisée.
4. Tarifs et facturations
4.1 Tarifs
Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA. La TVA est facturée au taux en vigueur en Suisse au moment de la facturation, si Good Waves y est assujetti.
Pour les prestations récurrentes (SEO, Google Ads), les tarifs mensuels sont convenus dans le devis et peuvent être révisés avec un préavis écrit de 30 jours.
4.2 Acompte
Sauf accord contraire, un acompte de 50% du montant total est exigible à la signature du devis pour tout projet de création de site internet. Cet acompte permet le démarrage effectif de la mission.
4.3 Facturation
Projets ponctuels (création de site) : facturation en deux fois — 50% à la commande, solde (50%) à la livraison du projet.
Prestations récurrentes (SEO, Google Ads) : facturation mensuelle, en début de mois.
Budget publicitaire Google Ads : ce budget est distinct des honoraires de gestion de Good Waves. Il est facturé directement par Google sur le compte publicitaire du Client. Good Waves ne perçoit aucune marge sur le budget publicitaire.
4.4 Délai de paiement.
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission, sauf mention contraire sur la facture.
En cas de retard de paiement, Good Waves se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires au taux légal suisse de 5% l'an (art. 104 CO), sans mise en demeure préalable. Good Waves peut également suspendre les prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.
5. Obligations des parties
5.1 Obligations de Good Waves
Good Waves s'engage à :
Réaliser les prestations convenues avec soin, diligence et dans les règles de l'art
Respecter les délais fixés, sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires par le Client dans les délais convenus
Informer le Client de tout obstacle susceptible d'affecter le bon déroulement du projet
Maintenir la confidentialité des informations transmises par le Client
Good Waves est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, notamment pour les prestations SEO et Google Ads dont les performances dépendent en partie d'algorithmes tiers indépendants de sa volonté.
5.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir en temps utile tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, accès, informations, validations, etc.)
Désigner un interlocuteur identifié et disponible pour le suivi du projet
Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable (5 jours ouvrables par défaut)
Régler les factures dans les délais convenus
Ne pas utiliser les services de Good Waves à des fins illicites ou contraires aux règles des plateformes tierces (Google, Meta, etc.)
Tout retard imputable au Client dans la fourniture d'éléments ou de validations entraîne automatiquement un report du calendrier prévisionnel, sans engagement de responsabilité pour Good Waves.
6. Délais de livraison
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et débutent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.
Good Waves ne peut être tenu responsable de tout retard dû à :
Un retard dans la transmission des éléments par le Client
Des modifications du cahier des charges en cours de projet
Des facteurs externes indépendants (pannes techniques, indisponibilité de plateformes tierces, force majeure)
7. Propriété intellectuelle
7.1 Éléments produits par Good Waves
À compter du paiement intégral des prestations, le Client acquiert la pleine propriété des créations originales réalisées spécifiquement pour lui (design, contenu, code source).
Tant que le paiement complet n'est pas effectué, Good Waves conserve l'intégralité des droits sur les créations et peut suspendre leur mise en ligne ou leur transfert.
7.2 Éléments fournis par le Client
Le Client garantit être titulaire des droits sur les éléments qu'il transmet à Good Waves (textes, images, logos, marques, etc.) et dégage Good Waves de toute responsabilité en cas de litige lié à ces éléments.
7.3 Outils et ressources tiers
Les thèmes, plugins, licences logicielles ou stocks d'images utilisés dans le cadre d'un projet restent soumis aux licences de leurs éditeurs respectifs. Le Client est informé de ces conditions et en assume la responsabilité pour l'usage futur.
7.4 Mention Good Waves
Good Waves se réserve le droit de mentionner le Client et le projet réalisé à titre de référence (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf opposition expresse écrite du Client.
8. Prestations récurrentes — SEO & Google Ads
8.1 Durée minimale d'engagement
Les prestations de SEO et de gestion Google Ads nécessitent un engagement minimal pour produire des effets mesurables :
SEO : durée minimale de 3 mois (forfait Starter) ou 6 mois (forfaits Pro et Avancé)
Google Ads : durée minimale de 2 mois (forfait Starter) ou 3 mois (forfaits Pro et Avancé)
8.2 Résiliation
Passé la durée minimale, chaque partie peut mettre fin au contrat de prestations récurrentes avec un préavis écrit de 30 jours avant la date de renouvellement mensuel.
En cas de résiliation anticipée sans respecter la durée minimale, le Client est redevable des mensualités restantes jusqu'à l'échéance minimale.
8.3 Résultats
Good Waves s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques reconnues du secteur. Cependant, les résultats en termes de positionnement Google ou de performances publicitaires ne peuvent être garantis avec certitude, ces éléments dépendant en partie d'algorithmes et de politiques de plateformes tierces (Google, etc.) sur lesquels Good Waves n'a aucun contrôle.
9. Responsabilité
9.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Good Waves est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Good Waves ne peut être tenu responsable de préjudices indirects, de pertes de chiffre d'affaires, de perte de clientèle ou de données résultant de l'exécution ou de la non-exécution des prestations.
9.2 Force majeure
Good Waves est dégagé de toute responsabilité en cas d'événement de force majeure au sens de l'art. 119 CO (catastrophe naturelle, panne généralisée d'internet, modifications unilatérales des politiques de Google ou d'autres plateformes, etc.).
9.3 Sécurité des sites
Good Waves prend toutes les précautions raisonnables lors de la création de sites internet. Toutefois, la sécurité du site après livraison et remise des accès relève de la responsabilité du Client. Il est fortement recommandé de souscrire à un service de maintenance.
10. Confidentialité
Les deux parties s'engagent à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration (données commerciales, stratégies, accès techniques, etc.), et ce pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité de Good Waves, disponible sur le site goodwaves.ch/confidentialite, conformément à la nLPD (loi fédérale suisse sur la protection des données).
12. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 10 jours ouvrables.
Good Waves se réserve le droit de suspendre immédiatement ses prestations en cas de non-paiement d'une facture échue, sans préjudice de toute action en recouvrement.
13. Droit applicable et for judiciaire
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse, en particulier au Code des obligations (CO).
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral suisse.
14. Modifications des CGV
Good Waves se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliqueront aux contrats conclus postérieurement à leur publication sur le site. Pour les contrats en cours, un préavis écrit de 30 jours sera communiqué au Client.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales :
Good Waves
📍 Genève, Suisse
✉️ info@goodwaves.ch
Ces Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services ont été rédigées conformément au Code des obligations suisse (CO, RS 220) et aux usages du secteur des services numériques en Suisse.